Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Article L214-1 consolidé du Friday, July 13, 2001 au Thursday, July 17, 2008
Des décrets en Conseil d'Etat fixent la date d'entrée en vigueur, ainsi que les modalités d'application ou d'adaptation des chapitres Ier, et II aux départements d'outre-mer.
Article L214-1 consolidé en vigueur depuis le Thursday, July 17, 2008
Des décrets en Conseil d'Etat fixent la date d'entrée en vigueur, ainsi que les modalités d'application ou d'adaptation des chapitres Ier, et II aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.