Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Article L214-1 consolidé du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 17 juillet 2008
Des décrets en Conseil d'Etat fixent la date d'entrée en vigueur, ainsi que les modalités d'application ou d'adaptation des chapitres Ier, et II aux départements d'outre-mer.
Article L214-1 consolidé en vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2008
Des décrets en Conseil d'Etat fixent la date d'entrée en vigueur, ainsi que les modalités d'application ou d'adaptation des chapitres Ier, et II aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.