Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - TITRE V :Dispositions diverses
    - CHAPITRE I : Dispositions propres à certaines utilisations de surfaces baties

Section 1 : Cours communes

Article L451-1 consolidé du Tuesday, November 13, 1973, transféré le Saturday, January 1, 1977