Section 2 : Constructions industrielles en dehors des plans d'occupation des sols.
Article L451-4 consolidé du Saturday, January 1, 1977 au Thursday, December 14, 2000
En dehors des zones couvertes par les plans d'occupation des sols établis conformément aux dispositions du titre II du livre 1er du présent code, les autorisations de constructions industrielles devront prendre en considération la valeur agronomique des sols et l'existence de zones de terrains produisant des denrées de qualité supérieure ou comportant des équipements spéciaux importants.