Sous-section 1 : Cessions de terrains ou de locaux (1973-11-13-2999-01-01)
Sous-section 2 : Participation en cas de non-réalisation d'aires de stationnement (1977-07-08-2999-01-01)
Sous-section 3 : Participation à la réalisation d'équipements publics instituée dans les secteurs d'aménagement (1986-07-01-2010-03-25)
Sous-section 3 : Participation à la réalisation d'équipements publics dans les secteurs de programme d'aménagement d'ensemble et de projet urbain partenarial (2010-03-25-2999-01-01)