Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
    - Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
      - Section 4 : Délais d'instruction

Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers

Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun (2007-10-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2 (2007-10-01-2999-01-01)