Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
    - Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements

Section 4 : Procédure de préemption

Sous-Section 1 : Cas général (1987-06-01-2016-01-01)

Sous-section 2 : Cas des ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement (1987-06-01-2016-01-01)

Sous-section 3 : Dispositions communes (1987-06-01-2016-01-01)