Section 8 : Modalités d'incorporation au plan d'occupation des sols du règlement des lotissements
Article R315-53 consolidé du Sunday, April 1, 1984 au Wednesday, March 28, 2001
L'autorité compétente pour incorporer le règlement du lotissement a plan d'occupation des sols en application de l'article L. 315-4 (alinéa 6) est celle qui est compétente pour publier ou approuver le plan d'occupation des sols.