Section 8 : Modalités d'incorporation au plan d'occupation des sols du règlement des lotissements
Article R315-53 consolidé du dimanche 1 avril 1984 au mercredi 28 mars 2001
L'autorité compétente pour incorporer le règlement du lotissement a plan d'occupation des sols en application de l'article L. 315-4 (alinéa 6) est celle qui est compétente pour publier ou approuver le plan d'occupation des sols.