Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre Ier : Opérations d'aménagement
    - CHAPITRE V : Lotissements et divisions de propriété
      - Section 8 : Modalités d'incorporation au plan d'occupation des sols du règlement des lotissements

Article R315-53

L'autorité compétente pour incorporer le règlement du lotissement a plan d'occupation des sols en application de l'article L. 315-4 (alinéa 6) est celle qui est compétente pour publier ou approuver le plan d'occupation des sols.

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Code de l'urbanisme

Article R315-53