Dispositions applicables dans l'ensemble des communes
Article R*410-9 consolidé du Sunday, April 1, 1984 au Wednesday, August 27, 1986
Le certificat d'urbanisme est délivré dans un délai de deux mois à compter de la date figurant sur l'avis de réception postal ou sur la décharge visés à l'article R. 410-3.
Article R*410-17 consolidé du Sunday, April 1, 1984 au Tuesday, April 1, 1986
Le certificat d'urbanisme tient lieu des certificats prévus aux articles R. 211-10 et R. 212-5.