Dispositions applicables dans l'ensemble des communes
Article R*410-9 consolidé du dimanche 1 avril 1984 au mercredi 27 août 1986
Le certificat d'urbanisme est délivré dans un délai de deux mois à compter de la date figurant sur l'avis de réception postal ou sur la décharge visés à l'article R. 410-3.
Article R*410-17 consolidé du dimanche 1 avril 1984 au mardi 1 avril 1986
Le certificat d'urbanisme tient lieu des certificats prévus aux articles R. 211-10 et R. 212-5.