Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol

Certificat d'urbanisme (1973-11-13-1986-08-27)

Permis de construire (1973-11-13-1988-04-30)

Permis de démolir (1977-07-08-1988-04-30)

Déclaration préalable de travaux (1973-11-13-1977-07-08)

Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol (1973-11-13-1988-08-05)

Dispositions diverses (1973-11-13-1977-07-10)

Contrôle (1973-11-13-1984-04-01)

Sanctions (1973-11-13-1984-04-01)

Dispositions communes au titre III du livre 1er au chapitre V du titre 1er du livre III et aux titres I à IV et VI du présent livre. (1984-04-01-1987-10-31)