Désignation des parties du territoire ou le permis de construire n'est pas exigé. (1973-11-13-1977-07-08)
Contenu et forme de la déclaration préalable (1973-11-13-1977-07-08)
Contenu et forme de la déclaration. (1973-11-13-1977-07-08)
Services publics administratifs habilités à établir les projets de construction pour lesquels le permis de construire n'est pas exigé. (1973-11-13-1977-07-08)
Personnes physiques ou morales compétentes pour établir les projets de construction pour lesquels le permis de construire n'est pas exigé (1973-11-13-1977-07-08)
Personnes physiques ou morales compétentes pour établir les projets pour lesquels le permis de construire n'est pas exigé. (1973-11-13-1977-07-08)