Code de l'urbanisme
Services publics administratifs habilités à établir les projets de construction pour lesquels le permis de construire n'est pas exigé.
La qualification des services est reconnue et leur habilitation prononcée en conséquence par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre des affaires culturelles et du ministre intéressé.
L'arrêté prononçant l'habilitation porte désignation des agents responsables du service, compétents pour établir la certification prévue à l'article L. 430-3 b.
Il peut être mis fin dans la même forme à cette habilitation.
Le pouvoir de décision institué à l'alinéa 2 du présent article peut être délégué au préfet de région.