Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - Permis de construire
    - Régime général

Décision

Dispositions générales. (1984-04-01-1985-02-21)

Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé. (1984-04-01-1987-10-31)