Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
    - Chapitre Ier : Champ d'application

Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles

Sous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construire (2007-10-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code (2007-10-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable (2007-10-01-2999-01-01)