Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- CHAPITRE IV :Règles relatives à l'acte de construire et à divers mode d'utilisation du sol
  - TITRE II : Permis de construire
    - CHAPITRE I : Régime général

Section 3 : Instruction de la demande

Paragraphe 1 : Dispositions applicables dans l'ensemble des communes. (1985-04-24-1986-08-27)