Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale

Section 4 : Coordination des interventions

Sous-section unique : Groupements (2006-02-08-2025-12-31)

Sous-section 1 : Groupements de coopération sociale ou médico-sociale, groupements d'intérêt public et groupements d'intérêt économique (2025-12-31-2999-01-01)

Sous-section 2 : Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (2025-12-31-2999-01-01)