Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
      - Section 4 : Coordination des interventions

Sous-section 1 : Groupements de coopération sociale ou médico-sociale, groupements d'intérêt public et groupements d'intérêt économique

Paragraphe 1 : Dispositions générales (2006-02-08-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Missions (2006-02-08-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Constitution (2006-02-08-2999-01-01)

Paragraphe 4 : Organisation et administration (2006-02-08-2999-01-01)

Paragraphe 5 : Dissolution et liquidation (2006-02-08-2999-01-01)