Code de commerce

• Partie législative
  • LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
    • TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises
      • Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
        • Section 1 : De la période d'observation

Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation