Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises
    - Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
      - Section 1 : De la période d'observation
        Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation

Paragraphe 4 : De la situation des créanciers

Sous-paragraphe 3 : De la déclaration des créances. (2000-09-21-2003-01-04)