Article R631-37 consolidé du Tuesday, March 27, 2007 au Sunday, February 15, 2009
Les articles R. 626-52 à R. 626-59 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Article R631-37 consolidé du Sunday, February 15, 2009 au Friday, October 1, 2021
Les articles R. 626-52 à R. 626-63 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. L'administrateur, avec le concours du débiteur, exerce les prérogatives dévolues à ce dernier par les articles R. 626-57-2 et R. 626-61.
Article R631-37 consolidé en vigueur depuis le Friday, October 1, 2021
Les articles R. 626-52 à D. 626-65 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. L'administrateur, avec le concours du débiteur, exerce les prérogatives dévolues à ce dernier.
Nota
Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.