Article R631-37 consolidé du mardi 27 mars 2007 au dimanche 15 février 2009
Les articles R. 626-52 à R. 626-59 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Article R631-37 consolidé du dimanche 15 février 2009 au vendredi 1 octobre 2021
Les articles R. 626-52 à R. 626-63 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. L'administrateur, avec le concours du débiteur, exerce les prérogatives dévolues à ce dernier par les articles R. 626-57-2 et R. 626-61.
Article R631-37 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021
Les articles R. 626-52 à D. 626-65 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. L'administrateur, avec le concours du débiteur, exerce les prérogatives dévolues à ce dernier.
Nota
Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.