Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe II

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Impôt sur le revenu
      - Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus

VII : Dispositions communes

1 : Conditions d'exonération des contrats de location ou sous-location de logements. (1992-07-04-2006-01-01)

2 : Etat à produire par les contribuables relevant du régime des micro-entreprises et du régime spécial déclaratif. (2000-03-31-2006-01-01)