Code général des impôts, annexe II
2 : Etat à produire par les contribuables relevant du régime des micro-entreprises et du régime spécial déclaratif.
1. Les nom, prénom ou raison sociale du contribuable ainsi que le numéro d'identification de l'établissement (n° SIRET) ;
2. L'adresse du lieu d'exploitation et l'adresse personnelle de l'exploitant lorsque celle-ci diffère de la première ;
3. Le chiffre d'affaires réalisé ou les recettes encaissées au titre de l'année civile, en distinguant :
a) Prestations de service ;
b) Activités commerciales autres que les prestations de service ;
c) Activités non commerciales ;
4. Les éléments utiles à l'assiette de la taxe professionnelle :
a) Pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, le montant des rémunérations définies au b du 1° de l'article 1467 du code précité ;
b) Pour les artisans qui remplissent les conditions prévues par le 2° du I de l'article 1468 du code général des impôts, le nombre de salariés donnant droit à la réduction prévue audit article ;
5. Les plus ou moins-values réalisées dans le cadre de l'activité professionnelle.
1. Les nom, prénom ou raison sociale du contribuable ainsi que le numéro d'identification de l'établissement (n° SIRET) ;
2. L'adresse du lieu d'exploitation et l'adresse personnelle de l'exploitant lorsque celle-ci diffère de la première ;
3. Le chiffre d'affaires réalisé ou les recettes encaissées au titre de l'année civile, en distinguant :
a) Prestations de service ;
b) Activités commerciales autres que les prestations de service ;
c) Activités non commerciales ;
4. Les éléments utiles à l'assiette de la taxe professionnelle :
a) Pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, le montant des salaires définis au b du 1° du premier alinéa de l'article 1467 du code précité ;
b) Pour les artisans qui remplissent les conditions prévues par le 2° du I de l'article 1468 du code général des impôts, le nombre de salariés donnant droit à la réduction prévue audit article ;
5. Les plus ou moins-values réalisées dans le cadre de l'activité professionnelle.
1. Les nom, prénom ou raison sociale du contribuable ainsi que le numéro d'identification de l'établissement (n° SIRET) ;
2. L'adresse du lieu d'exploitation et l'adresse personnelle de l'exploitant lorsque celle-ci diffère de la première ;
3. Le chiffre d'affaires réalisé ou les recettes encaissées au titre de l'année civile, en distinguant :
a) Prestations de service ;
b) Activités commerciales autres que les prestations de service ;
c) Activités non commerciales ;
4. Les éléments utiles à l'assiette de la taxe professionnelle :
a) (sans objet)
b) Pour les artisans qui remplissent les conditions prévues par le 2° du I de l'article 1468 du code général des impôts, le nombre de salariés donnant droit à la réduction prévue audit article ;
5. Les plus ou moins-values réalisées dans le cadre de l'activité professionnelle.
En cas de pluralité d'activités ou d'entreprises, le contribuable doit souscrire un état pour chaque lieu d'exploitation.
Cet état est adressé en simple exemplaire, avec la déclaration de revenus, au service des impôts dont dépend le domicile du contribuable.