Code général des impôts, annexe II

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
    • Titre premier : Impositions communales
      • Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
        • Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables

III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux