Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe II

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables

I : Évaluation des propriétés bâties (1979-07-01-2999-01-01)

II : Évaluation des propriétés non bâties. Règles particulières à la révision quinquennale (1970-1974) (1979-07-01-2999-01-01)

III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux (1979-07-01-2999-01-01)