Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe II

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables

I : Évaluation des propriétés bâties

A : Locaux d'habitation ou à usage professionnel (1982-06-29-2018-06-30)

A : Locaux d'habitation (2018-06-30-2999-01-01)

B : Immobilisations industrielles (1979-07-01-2999-01-01)

C : Locaux commerciaux et établissements industriels (1979-07-01-2999-01-01)

D : Ports de plaisance (2015-07-15-2999-01-01)

E : Locaux professionnels (2018-06-30-2999-01-01)