Code général des impôts, annexe II
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
B : Immobilisations industrielles
25 % en ce qui concerne les biens acquis ou créés avant le 1er janvier 1976;
33,33 % en ce qui concerne les biens acquis ou créés à partir de cette date.
Nota
Le taux de la déduction complémentaire est fixé à 50 % ; cette déduction s'applique après l'abattement prévu à l'article 310 J bis.
(1) Voir également art. 333 E.
Le taux de la déduction complémentaire est fixé à 50 %.
(1) Voir également art. 333 E.
Nota
8 % pour les terrains et les sols ;
12 % pour les constructions et installations soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties.