Code général des impôts, annexe III
Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations.
Identité et adresse du contribuable ;
Adresse de l'immeuble concerné ;
Prix de revient ou prix d'acquisition de l'immeuble accompagné des justificatifs ;
Date d'achèvement de l'immeuble et de sa première location le cas échéant.
II. Pendant la durée de l'engagement, les bénéficiaires de la réduction d'impôt joignent à chacune des déclarations de revenus une note indiquant le nom des locataires de l'immeuble.
1. Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1993, les plafonds de loyer, charges non comprises, sont fixés à 796 F annuels par mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France et 567 F annuels par mètre carré de surface habitable dans les autres régions. Ces plafonds sont relevés chaque année le 1er janvier dans la même proportion que l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
2. Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l'année antérieure.
Les plafonds annuels de ressources sont fixés, pour une personne seule, à 148.900 F en région Ile-de-France et à 115.200 F dans les autres régions pour les revenus 1992.
Ces montants sont doublés pour un couple marié. Ils sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à la centaine de francs supérieure.
1. Pour les baux conclus entre le ((1er janvier et le 31 décembre 1994)) (M), les plafonds de loyer, charges non comprises, sont fixés à 804 F annuels par mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France et 573 F annuels par mètre carré de surface habitable dans les autres régions)) (M). Ces plafonds sont relevés chaque année le 1er janvier dans la même proportion que l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
2. Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l'année antérieure.
Les plafonds annuels de ressources sont fixés, pour une personne seule, à ((151.000 F en région Ile-de-France et à 117.400 F dans les autres régions pour les revenus 1993)) (M).
Ces montants sont doublés pour un couple marié. Ils sont relevés chaque année dans la même proportion que la ((limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu)) (M). Les montant obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à la centaine de francs supérieure.
(M) Modification.