Article 308 consolidé du Sunday, July 1, 1979, périmé le Monday, January 1, 2007
Le paiement sur états constitue le seul mode de paiement autorisé pour les droits afférents aux tickets de pari mutuel *PMU*.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).
(1) Annexe IV, art. 99 à 101.