b : Disposition spéciale aux professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale.
Article 370 consolidé du Sunday, July 1, 1979, abrogé le Thursday, January 1, 2004
Un décret spécial détermine les conditions d'application de la taxe sur les salaires afférente aux salaires payés par les employeurs appartenant aux professions qui relèvent du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale (1).
(1) Voir Art. 53 bis à 53 quater ci-dessus.