Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe III

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  - Section I : Impôts directs et taxes assimilées
    - II : Exigibilité de l'impôt

6 : Taxe sur les salaires

a : Remise au Trésor de la taxe sur les salaires (1979-07-01-2999-01-01)

b : Disposition spéciale aux professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale. (1979-07-01-2004-01-01)

d : Taxe sur les salaires afférente aux traitements à la charge de l'Etat et des collectivités publiques (1979-07-01-2999-01-01)