Code général des impôts, annexe IV
I bis : Opérations imposables sur option
commission du plus fort découvert;
commission d'endos;
commission d'attente d'engagement d'ouverture ou de confirmation de crédit;
commission de caution d'aval ou de ducroire;
commission d'acceptation;
commission de garantie de placement d'obligations ou de bonne fin d'augmentation de capital;
commission de garantie de bonne fin d'opérations immobilières;
frais de gestion réglementés perçus par les sociétés de crédit différé;
perceptions forfaitaires prévues à l'article 1er troisième alinéa de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 ;
rémunération perçue par l'intermédiaire placeur d'emprunts émis par voie d'adjudication.
achats de change à la clientèle autres que les opérations de change manuel;
escompte d'effets de commerce ou de moyens de paiement représentant des créances sur l'étranger;
mobilisation des créances sur l'étranger;
préfinancement de marchés d'exportation réalisé sous forme de crédits mobilisables auprès de la Banque de France;
cautions avals et confirmations de crédits documentaires fournis en France et se rapportant à des opérations d'exportation;
avances en devises aux exportateurs pour le financement des exportations;
prêts consentis aux acheteurs étrangers de biens d'équipement et autres produits français;
achats fermes aux exportateurs français de créances sur clients étrangers.