Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe IV

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
    - Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
      - Section II : Budget annexe des prestations sociales agricoles

I : Taxe de 1,20 % sur les produits des exploitations forestières.

Article 159 bis consolidé du Sunday, July 1, 1979, périmé le Monday, June 24, 1991