IV : Provision pour implantation commerciale à l'étranger
Article 4 D consolidé en vigueur depuis le Friday, October 27, 1995
La provision prévue au I bis de l'article 39 octies A du code général des impôts peut être égale au montant de l'investissement lorsque l'implantation est réalisé, dans les conditions prévues à cet article, dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté européenne.
Article 4 D consolidé du Thursday, May 28, 1987 au Friday, October 27, 1995
La provision prévue au I bis de l'article 39 octies A du code général des impôts peut être égale au montant de l'investissement lorsque l'implantation est réalisé, dans les conditions prévues à cet article, dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté économique européenne.