Code général des impôts
III : Circulation, détention et commerce des tabacs.
Les infractions à l'article 575 E sont recherchées, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de douane.
(1) Voir art. 1793 A.
Les infractions aux articles 575 E et 575 E bis sont recherchées, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de douane.
(1) Voir art. 1793 A.