III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux

A : Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties (1979-07-01-2999-01-01)

A bis : Correction appliquée aux abattements lors du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes (2021-01-01-2999-01-01)

B : Réduction de la valeur locative de certains biens (1979-07-01-2999-01-01)

C : Valeur locative minimum (1980-01-11-2999-01-01)

D : Modalités particulières de détermination de la valeur locative de certains biens (2014-08-10-2999-01-01)