Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables

I : Évaluation des propriétés bâties (1979-07-01-2999-01-01)

II : Évaluation des propriétés non bâties (1967-12-29-2999-01-01)

III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux (1979-07-01-2999-01-01)