Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables

I : Évaluation des propriétés bâties

A : Généralités (1979-07-01-2999-01-01)

B : Locaux d'habitation et à usage professionnel (1979-07-01-2999-01-01)

C : Locaux commerciaux et biens divers (1979-07-01-2018-01-01)

C : Locaux professionnels (2018-01-01-2999-01-01)

D : Etablissements industriels (1) (1979-07-01-2009-01-01)

D : Etablissements industriels (2009-01-01-2999-01-01)

E : Dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux (1985-12-31-2999-01-01)

F : Procédure d'évaluation (1979-07-01-2999-01-01)