Article 1615 bis consolidé du Wednesday, August 18, 1993 au Tuesday, January 1, 2002
Il est effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles un prélèvement de 100 F par hectolitre d'alcool pur sur le produit du droit de consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 perçu dans les départements métropolitains.
Article 1615 bis consolidé du Sunday, March 31, 2002, abrogé le Wednesday, December 31, 2003
Il est effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles un prélèvement de 16 euros par hectolitre d'alcool pur sur le produit du droit de consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 perçu dans les départements métropolitains.
Article 1615 bis consolidé du Monday, June 24, 1991 au Wednesday, August 18, 1993
Il est effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles un prélèvement de 100 F par hectolitre d'alcool pur sur le produit du droit de consommation mentionné au 4° du I de l'article 403 perçu dans les départements métropolitains.
Article 1615 bis consolidé du Saturday, January 1, 1983 au Monday, June 24, 1991
Il est effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles un prélèvement de 100 F par hectolitre d'alcool pur sur le produit du droit de consommation mentionné aux articles 403-I-4° et 403-III perçu dans les départements métropolitains.