Article R268-1 consolidé du Wednesday, August 18, 1993 au Saturday, October 1, 2011
Le comptable public compétent pour faire application de l'article L. 268 est le comptable du Trésor, celui de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects selon la nature des impôts dont la perception leur incombe.
Article R268-1 consolidé en vigueur depuis le Saturday, October 1, 2011
Le comptable public compétent pour faire application de l'article L. 268 est le comptable de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects selon la nature des impôts dont la perception leur incombe.