Article L181-66 consolidé du Wednesday, March 3, 1982, abrogé le Saturday, February 24, 1996
Les renvois faits par les articles L. 163-1 à L. 163-3 concernant les syndicats de communes s'entendent comme visant les dispositions du présent chapitre, notamment en ce qui concerne la comptabilité et les règles de contrôle.
Article L181-67 consolidé du Sunday, March 20, 1977, abrogé le Saturday, February 24, 1996
L'article L. 181-66 est applicable aux syndicats de communes dont le siège se trouve dans l'un des départements mentionnés à l'article L. 181-1,
même s'ils comprennent des communes d'autres départements.