Article L181-66 consolidé du mercredi 3 mars 1982, abrogé le samedi 24 février 1996
Les renvois faits par les articles L. 163-1 à L. 163-3 concernant les syndicats de communes s'entendent comme visant les dispositions du présent chapitre, notamment en ce qui concerne la comptabilité et les règles de contrôle.
Article L181-67 consolidé du dimanche 20 mars 1977, abrogé le samedi 24 février 1996
L'article L. 181-66 est applicable aux syndicats de communes dont le siège se trouve dans l'un des départements mentionnés à l'article L. 181-1,
même s'ils comprennent des communes d'autres départements.