Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 8 : Dispositions particulières
    - CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
      - SECTION 6 : Intérêts communs
        SOUS-SECTION 3 : Syndicats de communes.

Article L181-67

L'article L. 181-66 est applicable aux syndicats de communes dont le siège se trouve dans l'un des départements mentionnés à l'article L. 181-1,
même s'ils comprennent des communes d'autres départements.

Précédent Suivant

Code des communes

Article L181-67