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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Code des communes
Partie législative
LIVRE 1 : Organisation communale
TITRE 8 : Dispositions particulières
CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
SECTION 1 : Dispositions générales. (1977-03-20-1996-02-24)
SECTION 2 : Le conseil municipal (1977-03-20-1996-02-24)
SECTION 3 : Le maire et les adjoints. (1977-03-20-1996-02-24)
SECTION 4 : La police municipale. (1977-03-20-1996-02-24)
SECTION 5 : Section de commune possédant un patrimoine séparé. (1977-03-20-1996-02-24)
SECTION 6 : Intérêts communs (1977-03-20-1996-02-24)
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