Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 2 : Organes de la commune
    - CHAPITRE 1 : Conseil municipal
      - SECTION 5 : Nullité des délibérations des conseils municipaux

SOUS-SECTION 1 : Délibérations nulles de droit.

Article L121-34 consolidé du Wednesday, March 3, 1982, abrogé le Saturday, February 24, 1996