Code des communes
Effets du transfert des compétences .
Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur modification éventuelle.
Dans ce même délai, les titulaires des contrats peuvent proposer à la communauté toutes modifications qu'ils estiment nécessaires.
Dans les six mois d'une délibération posant, conformément au premier alinéa, le principe d'une modification du contrat ou de la réception des propositions de modifications mentionnées au deuxième alinéa, le conseil de communauté propose aux titulaires des contrats en cause les modalités d'une revision ou d'une résiliation ou se prononce sur les propositions du cocontractant.
A défaut de délibération dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le conseil de communauté est réputé avoir opté pour le maintien sans modification des contrats existants. Il en est de même au cas où aucune délibération n'a posé le principe d'une modification du contrat.
Les délibérations mentionnées aux alinéas 1er, 3 et 4 ci-dessus sont notifiées aux titulaires des contrats par le président du conseil de communauté dans le délai d'un mois.
En cas d'accord, les modifications intervenues sont approuvées conformément aux dispositions applicables à chaque contrat. Dans le cas où les accords amiables entraînent la substitution d'un contrat unique à plusieurs contrats antérieurs, l'approbation est donnée par l'autorité compétente pour approuver le nouveau contrat.
Il en est de même pour les modalités de la résiliation décidée par accord amiable.
A défaut d'accord amiable, le préfet met en demeure la communauté et le titulaire du contrat de produire, dans un délai d'un mois, leurs observations ou de nouvelles propositions.
Il transmet le dossier, ainsi complété le cas échéant, au ministre de l'intérieur.
Les deux maires mentionnés à l'alinéa précédent sont choisis sur une liste de six noms établis pour deux ans par arrêté du ministre de l'intérieur et comprenant exclusivement des maires de communes faisant partie d'une communauté urbaine. Pour une affaire donnée, le choix du ministre ne peut porter sur le maire d'une commune faisant partie de la communauté urbaine intéressée par le dossier à examiner.
Si, dans les trois mois de la notification de ces propositions, les parties n'ont pu se mettre d'accord sur leur application, la résiliation est poursuivie dans les conditions du droit commun applicable à chaque type de contrat.
Toutefois, en ce qui concerne les contrats de droit public, la résiliation peut être prononcée par décret en Conseil d'Etat à la demande de l'une des parties.