Article R*233-108 consolidé du Friday, January 13, 1978, abrogé le Sunday, April 9, 2000
Les redevances dues par les usagers des réseaux et des stations d'assainissement, ainsi que les sommes exigibles pour défaut de branchement à l'égout, sont instituées, recouvrées et affectées dans les conditions fixées par le décret n° 67-945 du 24 octobre 1967.
Nota
Le présent article R. 233-108 a été créé par le décret 78-31 du 3 janvier 1978. Le décret 81-1124 du 17 décembre 1981 a créé sous la section suivante un autre article R. 233-108, sans abroger le premier.